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Le guide des différents permis de travail en Suisse:



Permis de travail en Suisse
Depuis le 12 décembre 2008, la Suisse fait partie de l’espace Schengen. Ainsi aucun contrôle de personnes n’est effectué aux frontières communes des États Schengen et une politique uniforme en matière de visa est adoptée pour les séjours de courte durée (90 jours sur toute période de 180 jours). Or la Suisse n’est pas membre de l’Union Européenne, vous aurez donc besoin d’un permis de travail pour rendre légal votre embauche.

Fort heureusement, en tant que citoyen français, les procédures sont simplifiées. Frontalier ou résident ? A vous de choisir !


Les lois sur l’immigration en Suisse:



Connaître la loi peut vous éviter bien des ennuis, notamment si vous décidez de travailler et séjourner en Suisse, ou simplement vous éclairer sur le marché du travail actuel. Les conditions d'entrée et de séjour en Suisse sont régies par :

  • l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) pour les ressortissants d'Etats membres de l'Union Européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE)

  • la Loi fédérale sur les Etrangers et l'Intégration (LEI) pour les ressortissants de pays hors UE/AELE.


Dans le cadre de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), le Conseil fédéral fixe chaque année un nombre maximal d’autorisations de séjour de courte durée et d’autorisations de séjour à l’année. En 2017, il a ainsi fixé le nombre maximal à 3 500 autorisations de séjour de courte durée et à 3 000 autorisations de séjour à l’année.

Cependant ce système des quotas est aboli depuis le 1er juin 2007 pour les ressortissants des 15 pays historiques de l’UE (dont la France fait partie), et depuis le 1er mai 2011 pour les ressortissants des 8 pays de l’Est ayant adhéré ensuite à l’UE ; bonne nouvelle si vous êtes un ressortissant de l’Union Européenne !

Par ailleurs on apprend que, d’après la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration revue au 1er janvier 2019 :

« Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. » chapitre 5, article 21

« L’admission d’étrangers en vue de l’exercice d’une activité lucrative doit servir les intérêts de l’économie suisse; les chances d’une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l’environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée. » chapitre 2, article 3

« Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé. » chapitre 4, article 10, alinéa 2


Quels sont les différents permis de travail en Suisse ?



On distingue 2 types de permis de travail en Suisse : les permis pour les résidents (B, C ou L) et le permis frontalier (G).

 

PERMIS B

PERMIS C

PERMIS L

PERMIS G

Qualité

Résidence longue durée

Autorisation d’établissement dans le pays

Résidence courte durée

Frontalier

Durée de validité

1 à 5 ans

Indéterminée

4 mois à 1 an

5 ans maximum sauf si le contrat de travail est déterminé pour une période < 1 an auquel cas le permis est valable pour la période du contrat de travail.

Renouvelable

Oui, entre 2 mois et 2 semaines avant la fin de validité du permis, renvoyer le formulaire K

Oui, entre 2 mois et 2 semaines avant la fin de validité du permis, renvoyer le formulaire K

Oui et après 30 mois possibilité d’obtenir un permis B. Entre 2 mois et 2 semaines avant la fin de validité du permis, renvoyer le formulaire K

Oui, entre 2 mois et 2 semaines avant la fin de validité du permis, renvoyer le formulaire F

Conditions spécifiques

Contrat de travail ou promesse d’embauche d’au moins 12 mois

Avoir déjà séjourné 5 ans sur place

Être ressortissant de l’UE

Avoir un emploi en Suisse

Posséder un contrat de travail ou une déclaration d'engagement (une promesse d'embauche)

Rentrer en France 1 fois par semaine minimum

Être ressortissant et habitant de l’UE

Pièces justificatives

- Extrait de casier judiciaire vierge  (n’est pas obligatoire dans tous les cantons)               
- Pièce d’identité ou passeport en cours de validité (copie ou original selon le canton)               

- Contrat de travail ou promesse d’embauche carte d’identité à le formulaire de demande d’autorisation de séjour           
     
- le livret de famille (copie ou original) si vous vous installez avec votre famille

- Extrait de casier judiciaire vierge  (n’est pas obligatoire dans tous les cantons)               

- Pièce d’identité ou passeport en cours de validité (copie ou original selon le canton)             

- Contrat de travail ou promesse d’embauche carte d’identité à le formulaire de demande d’autorisation de séjour           

- Le livret de famille (copie ou original) si vous vous installez avec votre famille

- Extrait de casier judiciaire vierge  (n’est pas obligatoire dans tous les cantons)       

- Pièce d’identité ou passeport en cours de validité (copie ou original selon le canton)         

- Contrat de travail ou promesse d’embauche carte d’identité à le formulaire de demande d’autorisation de séjour               

- le livret de famille (copie ou original) si vous vous installez avec votre famille

- Le formulaire de demande d’autorisation de travail (téléchargeable sur le site Web officiel du canton), signé par vous et votre futur employeur. Pour le canton de Genève, il s’agit du formulaire F2
- photocopie de la carte d’identité (le passeport est accepté dans certains cantons)             
- deux photos (avec nom et prénom au verso)                 
- 65 francs suisses (souvent payé par l’employeur qui en fait la demande, le montant peut varier d’un canton à l’autre)
- attestation de résidence  (selon les cantons, document officiel de la mairie, avis d’imposition ou quittance EDF). A Genève, il n’est pas réclamé.     
- attestation de résidence en Suisse (bail à loyer, attestation de la personne qui vous héberge…) pour les semainiers (frontaliers qui dorment la semaine en Suisse). Pour le canton de Genève, ce document n’est pas demandé.   
- Contrat de travail

Remarques

 

Avec ce permis, certaines professions inaccessibles vous sont rendues possibles (type exercice libérale, etc.)

 

 


Attention aux abus de langage : on parle du « permis de travail » et non pas de « visa de travail » qui est encore trop souvent utilisé ; ne l’utilisez pas dans vos échanges avec les administrations cantonales ou votre employeur.


Les démarches pour l'obtention d'un permis de travail en Suisse:



En Suisse ce sont les cantons qui délivrent les permis de travail. Si vous souhaitez être résident, les démarches sont à faire avec votre employeur. Dans le cas où vous souhaiteriez être frontalier, seul l’employeur peut faire les démarches.

En tant que ressortissant de l’UE vous pouvez être quasiment certain d’obtenir votre permis de travail (sauf cas exceptionnel) si vous remplissez toutes les conditions : justifier d’une promesse d’embauche, extrait de casier judiciaire vierge ou encore pièce d’identité.

Certains cantons peuvent demander d’autres pièces justificatives. Pour cela nous vous conseillons de consulter directement le site internet du canton de référence du lieu de travail. En théorie, sur le marché du travail, les ressortissants européens sont traités comme les Suisses mais en réalité certains recruteurs préféreront embaucher des personnes ayant déjà une connaissance du marché local (soit des Suisses !).
Notons que certaines entreprises jouissant de subventions publiques à Genève pourront avoir une préférence cantonale à l’embauche.

Selon le canton, la demande de permis de travail vous en coûtera entre 65 et 90 francs suisses (58,88€ et 81,5€).

Rappelons que le permis de travail est obligatoire pour pouvoir exercer une activité professionnelle en Suisse. Si vous manquez à la loi, vous pourrez vous voir refuser l’entrée sur le territoire pendant 3 ans.

Il existe cependant une exception : si vous obtenez un contrat inférieur à 90 jours, vous n’avez pas besoin d’un permis de travail ; une simple déclaration par Internet sur le site du Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) par l'employeur est suffisante mais attention : ce contrat n’est valable qu’une fois par an et par personne


Plus d'informations sur les permis de travail en Suisse:



Nous vous conseillons de consulter le site du Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) pour toute information complémentaire.

Si la situation de frontalier vous intéresse tout particulièrement, nous vous suggérons de lire l’article spécialement consacré à ce sujet « Le cas des frontaliers en Suisse ».

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