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Quelle est la réglementation du travail en Suisse ?



La réglementation du travail en Suisse

La Suisse : un petit pays qui fait forte impression ! D’après une enquête HSBC, la Suisse est la destination préférée des français vivant à l’étranger devant Singapour et le Canada (données 2019).

En 2016 on comptait pas moins de 179 808 français résidents en Suisse, soit l’équivalent de la ville du Havre ! Douceur de vivre, hauts salaires, politique stable, sécurité sont bien souvent les principales idées reçues que l’on a concernant la Suisse ; mais attention, vous devez être avertis des conditions et de la réglementation du travail avant d’envisager de vous expatrier en Suisse.

Pas de panique : dans cet article nous vous expliquerons tout : horaires de travail, rémunération minimum, congés etc.


Qui régit le code du travail en Suisse ?



La loi du travail en Suisse est régie par le Code des Obligations (CO) qui régit notamment le contrat de travail, ainsi que dans la Loi sur le travail (LTr), qui traite de nombreux autres points comme la durée de travail, le repos ou encore les conventions de protection pour les jeunes et les femmes. Elle est complétée par les dispositions spécifiques figurant dans les Conventions Collectives de Travail (CCT) des différentes branches (par Cantons ou par confédérations).

Le code du travail helvète ne comporte que deux cents articles tandis que le code du travail français en comporte quatre mille soit 20 fois plus! En effet s’il y a moins d’articles en Suisse c’est notamment parce que le texte officiel se limite à établir des règles très générales comme la durée hebdomadaire ou encore les congés payés.


Les horaires de travail en Suisse



En Suisse, la loi prévoit une durée maximum de travail qui varie entre 45 et 50 heures de travail par semaine. Toutefois, grâce aux conventions collectives de travail, la durée moyenne de travail est de 42 heures par semaine, ce qui est considérablement plus long qu’en France (35h/semaine). En effet les suisses croient dans des longues heures de travail et ont même voté à plusieurs reprises contre la réduction de travail !

La loi fédérale prévoit 45 heures hebdomadaires par semaine maximum pour les travailleurs industriels, les personnels de bureaux, les personnels techniques, les personnels de vente dans la grande distribution. Pour toutes les autres professions la limite maximale est fixée à 50 heures hebdomadaires.

Les horaires de travail dépendront de l’employeur, du poste, du secteur dans lequel vous travaillerez et devrons figurer dans votre contrat de travail. Habituellement les journées de travail commencent à 8h et terminent à 17h avec une pause entre 12h et 14h pour déjeuner (ou dîner comme on dit en suisse). En particulier dans l’industrie, les employeurs peuvent fonctionner avec un système de « gleitzeit » (ou de shift, de changement). Ainsi les horaires sont très flexibles et les employés sont embauchés par tranches horaires différentes selon les jours.

Par ailleurs les heures supplémentaires sont, en général, rémunérées à hauteur de 125% du taux horaires ou échangées contre des congés. Notons que les cadres ne peuvent pas prétendre à ces avantages.


La rémunération minimum pour votre emploi en Suisse



Contrairement à la France, il n’y a pas de salaire minimum légal au niveau national ou cantonal en Suisse. Seuls trois cantons, Neuchâtel, le Jura et le Tessin, ont un salaire minimum depuis 2017 (et 2018 pour ce dernier) ! Certes le processus est assez complexe et lourd à mettre en place mais ce sont les électeurs qui refusent l’instauration d’un salaire minimum à l’échelle nationale voire cantonale ; pourtant, instaurer un salaire minimum est très important, notamment pour éviter le dumping social (pratique visant à abaisser les coûts de production en abaissant le coût de la main-d'œuvre).

Toutefois le Conseil d’Etat genevois a validé en février 2019 l’initiative cantonale pour l’instauration d’un salaire minimum ; la suite, donc, est à venir dans les prochaines années.

En 2019, dans le canton de Neufchâtel, le salaire minimum s'élève à 20,02 francs de l'heure (soit 18,17€/h); il est de 17,02 francs (15,45€/h) dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture. Dans le canton du Jura, le salaire minimum est fixé à 19,25 francs suisses de l’heure soit 17,46€/h. Dans le canton du Tessin le salaire minimum est fixé entre 18,25 et 18,75 francs de l’heure selon a branche d’activité (16,55€-17€/h).

En outre certaines conventions collectives prévoient des salaires minimums pour pallier au problème. Toutefois, les employeurs ne sont pas toujours prêts à négocier avec les syndicats. En Suisse, la couverture des CCT (conventions collectives de travail) est faible. En effet sur les cinq millions de salariées de Suisse, seuls 1,7 millions sont soumis à une CCT avec salaire minimum soit 34% de la population active ! Le Service CCT informe sur le montant de ces salaires minimums.

Pour en savoir davantage à ce sujet, nous vous invitons à lire notre article “Comprendre les salaires en Suisse”.


Les congés payés en Suisse



Concernant les congés payés, le minimum garanti par la loi suisse est de 4 semaines pour les travailleurs et les apprentis de plus de 20 ans et de 5 semaines pour les travailleurs et apprentis de moins de 20 ans. La durée peut être étendue par un accord contractuel.

Par ailleurs la majorité des entreprises offrent une cinquième semaine de vacances aux employés qui ont atteint un certain âge d’ancienneté au sein de la structure. Vous recevrez un salaire plein pour la durée de votre congé. En d’autres termes, vous ne connaitrez que peu de différence avec le système français à ce sujet. Notons que les congés payés en Suisse sont garantis l’année correspondant au service et doivent contenir deux semaines consécutives. Pour toute la durée du contrat de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des payements ou d’autres bénéfices.

En outre les jours fériés en Suisse sont toujours cantonaux, à l’exception du 1er août (Fête nationale), le Nouvel An, l’Ascension et Noël. Vous trouverez une liste des jours fériés par canton sur le site Feiertagskalender (littéralement calendrier des vacances en allemand).


Les congés maladie en Suisse



Vos jours de congés ne seront pas déduit en cas accident, de grossesse et maternité, d’accomplissement d’une obligation légale (par exemple, service militaire) ou l’exercice d’une fonction publique. Sachez que la plupart des entreprises prévoient dans leur règlement des jours d’absence autorisés dans le cas du mariage de l’employé, naissance d’enfants, décès d’un proche parent ou encore pour le déménagement. La durée des jours accordés est fixée par l’entreprise.

La Suisse n’a pas d’assurance obligatoire pour couvrir le salaire en cas de maladie. Cependant il existe plusieurs dispositifs et obligations faites aux employeurs. Selon le Code des Obligations, la durée d’indemnisation dépend de l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. On utilise le plus souvent l’échelle bernoise.


ANCIENNETÉ DANS L’ENTREPRISE

ÈQUIVALENT SALAIRE VERSÉ

Moins d’un an

3 semaines

1 à 2 ans

1 mois

3 à 4 ans

2 mois

5 à 9 ans

3 mois

10 à 14 ans

4 mois

15 à 19 ans

5 mois

20 à 24 ans

6 mois

25 à 29 ans

7 mois

30 à 34 ans

8 mois

35 à 39 ans

9 mois

40 à 45 ans

10 mois


En outre la Suisse est l’un des derniers pays européens à avoir instauré le congé maternité ; c’était en 2005 ! En France le droit au congé maternité a été accordé en 1909 soit près d’un siècle avant nos voisins helvètes ! Ainsi une employée a droit, après l'accouchement, à un congé maternité de 14 semaines (ou 98 jours) minimum. Durant cette période, l'employeur doit verser son salaire à hauteur de 80%.

Plus d‘information sur les droits des salariées en cas de grossesse et de maternité en Suisse sur le site de la SECO.


La résiliation du contrat de travail en Suisse



Le délai de préavis dépend de l’ancienneté et du cadre juridique de l’entreprise. Le code des Obligations prévoit un préavis maximum de trois mois à partir de neuf ans d’ancienneté.

Pour un contrat à durée indéterminée, la période d’essai est comprise entre 0 et 3 mois maximum avec un préavis de 7 jours. Dans le cas d’un CDD il est également possible de prévoir une période d’essai. Notons que le contrat peut être rompu pendant la période d’essai mais pas après. Attention, à l’inverse de ce qui se passe en France, il n’est pas habituel, sauf cas particulier, de demander des indemnités de licenciement.


S’informer sur la réglementation du travail en Suisse :



Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) : nombreuses informations et conseils sur le droit du travail.

Code des Obligations (CO) : Le Code des obligations est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. Il complète le code civil suisse.

Loi du le travail (LTr) : Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce en Suisse

France Diplomatie : Article sur la réglementation du travail en Suisse

 

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