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Comprendre le fonctionnement de l'assurance chômage en Suisse:


 
L'assurance chômage en Suisse

Bien que les statistiques affichées par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) sont très basses avec un taux de chômage à 2,6% en Octobre 2019, le journal francophone suisse Le Temps a tendance à nuancer ce bilan plus que positif.

En effet, le SECO prend en compte seulement les personnes inscrites aux Offices régionaux de placement (ORP) qui correspondent en France aux agences de Pôle Emploi. Si l’on prend en compte les demandeurs d’emplois non-inscrits, le taux augmente mais reste tout de même très bas en comparant à la moyenne européenne située aux alentours de 10% comme le montre le portail Statista.

Vous n’avez donc pas d’inquiétude à vous faire avec ce taux si bas, qui implique donc un petit nombre de chômeurs, car le système d’assurance chômage (AC) est pourtant aussi bien rôdé qu’un horloger suisse... Petit tour ci-dessous des conditions d’accès à l’AC, de l’organisation du système et des démarches à suivre pour en bénéficier !

Les conditions d'accès à l’Assurance Chômage ?


 

Pour commencer, vous n’êtes considéré comme étant au chômage que lorsque vous vous êtes présenté personnellement à un service compétent c’est-à-dire à votre commune de domicile ou à l’ORP ; c’est donc la 1ère condition à remplir. Pour percevoir l’AC, vous devez également remplir les critères suivants :

  • Être au chômage, de manière totale ou partielle. De plus, lorsque vous exercez une activité à temps partiel et que vous souhaitez travailler à plein temps ou que vous cherchez à compléter votre activité à temps partiel par un autre emploi à temps partiel, vous êtes tout de même éligible.

  • Avoir subi une perte de travail et une perte de salaire, avec pour preuve une interruption de travail d’au moins 2 jours.

  • Être domicilié en Suisse, vous devez donc avoir un permis d’établissement ou de séjour valable. Par contre, si vous êtes domicilié à l’étranger et que vous travaillez en Suisse en tant que frontalier, vous êtes dans ce cas pris en charge par la France.

  • Être en âge d’exercer une activité professionnelle, c’est-à-dire avoir accompli votre scolarité obligatoire et ne pas avoir atteint la retraite qui correspond alors à une aide différente.

  • Avoir cotisé au minimum 12 mois sur les 2 dernières années qui ont précédé votre 1ère inscription au chômage, cela s’appelle le délai-cadre de cotisation. Des différences peuvent s’appliquer suivant votre situation, en cas de maladie ou étant personne au foyer par exemple.

  • Être « apte au placement » comme les Suisses le disent. C’est-à-dire que vous devez être disposé à accepter un travail convenable, et être en mesure et en droit de le faire. Vous devez également participer à une mesure de réinsertion comme le précise l’Info Service de Genève sur les « Mesures relatives au marché du travail et à l’insertion ».

  • Remplir les prescriptions de contrôle, autrement dit il vous est demandé de participer à la journée d’information, aux entretiens de conseils personnalisés et de contrôle conformes aux ordres de l’ORP. Pour résumer, vous devez mettre en œuvre toutes les démarches possibles de votre côté pour éviter le chômage ou l’abréger.


Le fonctionnement du système de chômage en Suisse:


 

L'autorité suisse du marché du travail, autrement dit SECO est notamment responsable de la loi sur l’assurance chômage dite AC et dont les prestations financières s’articulent autour de quatre catégories d’indemnité :

  • L’indemnité de chômage (IC) qui correspond au pôle principal de l’AC. Elle prend en charge les personnes touchées par le chômage afin qu’elles perçoivent un salaire compensatoire.

  • L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) permet de couvrir les pertes de travail temporaires et vise ainsi à maintenir les emplois.

  • L’indemnité en cas d’intempéries (INTEMP) vise surtout à éviter les licenciements.

  • L’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI) permet quant à elle de couvrir 4 mois de perte de revenus lorsque l'employeur est insolvable.


Etant donné que l’IC est la prestation la plus importante de l’AC et celle à laquelle les expatriés sont le plus souvent confronté, notez tout d’abord que le montant de votre prestation s’élèvera à 70 ou 80 % de votre revenu précédent si votre salaire n’excède pas 148 200 francs par années, soit environ 135 000€/an. Vous touchez 5 indemnités journalières par semaine, car l’AC n’indemnise que les jours ouvrables (du lundi au vendredi). Comme le nombre de jours ouvrables varie selon les mois, l’indemnisation mensuelle est elle aussi variable.

Le nombre d'indemnités perçu dépend de votre âge et de la période de cotisation accomplie pendant le délai-cadre d'indemnisation. A noter que les indépendants ne versent pas de cotisations à l'AC et ne sont donc pas assurés contre le chômage. Attention, si vous demander un licenciement de votre propre chef sans avoir de nouvel emploi ou si vous êtes licencié par votre propre faute, vos droits aux indemnités pourront être suspendu pour une durée temporaire.

Les démarches pour percevoir le chômage en Suisse:


 

Avant tout licenciement et donc avant d’être au chômage, assurez-vous d’abord auprès de votre employeur que celui-ci a bien respecté votre délai de congé :

Temps de service

Délai de congé légal

Période d’essai

7 jours

Au cours de la 1ère

1 mois

De la 2ème à la 9ème

2 mois

Dès la 10ème

3 mois


Au premier jour de chômage, présentez-vous personnellement à votre commune de domicile ou à l’ORP (Offices régionaux de placement) ou au plus tard le 1er jour pour lequel vous demandez des prestations de l’AC. Vous serez alors convoqué ultérieurement à un rendez-vous avec l’ORP où vous devrez apporter les documents suivants :

  1. Formulaire « Inscription auprès de la commune » si vous ne vous êtes pas inscrit au chômage auprès d’un ORP

  2. Votre livret pour étranger en tant qu’expatrié

  3. Votre certificat d’assurance AVS-AI ou votre carte d’assurance-maladie obligatoire

  4. Votre contrat de travail, la lettre de congé, copies de vos diplômes professionnels, attestations des formations et perfectionnements suivis

  5. Votre dossier de candidature et les preuves des recherches d’emploi effectuées depuis que vous avez reçu ou donné votre congé

  6. Le formulaire « PD U2 », si vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, que vous touchez déjà des indemnités d’un de ces derniers, et que vous cherchez un emploi en Suisse (exportation des prestations). Vous pouvez vous procurez ce document à Pôle Emploi en France comme le renseigne le CLEISS, Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale.


Le plus souvent, les indemnités journalières pour chaque mois de chômage sont versées par la caisse de chômage dans le courant du mois suivant.

 

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