Comprendre les contrats de travail au Canada: le guide

Contrairement à la France les contrats de travail de type contrat à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD) n’existent pas. D’autres types de contrats existent (sous contrat en tant qu’indépendant, à temps plein, à temps partiel) et connaissent des similitudes avec le système français. Il est bien entendu possible d'obtenir un contrat à durée indéterminée, ce point sera alors précisé dans le contenu de celui-ci.

Le droit du travail canadien a pour modèle le droit européen : il se compose du droit individuel et de conventions collectives. Ainsi vous devrez vous référer à la fois à la Loi du travail fédéral et provincial et aux conventions collectives mises en place par les syndicats de votre secteur d’activité.

Quels sont les différents types de contrats de travail au Canada ?

Bien souvent les salariés dépendent de contrats de travail collectifs propres à chaque entreprise et régis par les syndicats. Le contrat de travail doit respecter la législation provinciale ou territoriale et indiquer clairement les modalités et les conditions d’emploi. Au Canada on distingue les emplois à temps plein, des emplois à temps partiels et des emplois sur contrat.

L’emploi à temps plein est le contrat le plus commun dans lequel est noté le salaire de base, les prestations d’assurance maladie et parfois des bonus, stock options de la compagnie. Ce type de contrat donnera notamment droit à des cotisations pour le plan retraite ou encore l’assurance emploi en cas de chômage.

L’emploi à temps plein s’oppose à l’emploi à temps partiel (ou casual, emploi temporaire/occasionnel) où le contrat de travail peut aussi bien être écrit (contrat ou lettre d’accord) qu’oral. C’est souvent le cas pour les métiers qui se pratiquent le week-end ou en soirée (services, industrie, grandes surfaces, restauration, commerces).

Enfin on distingue également le travailleur indépendant, employé sur contrat, avec une mission et un résultat précis. Pour travailler en indépendant (sur contrat) vous aurez besoin d'un numéro personnel de GST (Goods and Services Tax), ou taxe fédérale sur les produits et services (TPS), qui peut être obtenu auprès du Revenu du Canada.

Ce type d'employé peut être embauché pour résoudre un problème donné dans un temps limité.

Quel doit être le contenu de votre contrat de travail au Canada?

A la différence de la France, l’employeur ne vous proposera pas toujours de signer un contrat de travail écrit. Pour les missions professionnelles de courtes durées, temporaires, occasionnelles, l’entente mutuelle est verbale et fait foi de contrat de travail.

Cependant il est préférable de demander à signer un contrat écrit sur lequel seront précisés le nom de l’entreprise et de l’employé, le lieu de travail, les principales fonctions et responsabilités, les heures supplémentaires, l’examen médical, les cours de formation continue, les clauses de non-concurrence, le préavis de cessation d’emploi ou de démission, la nature du contrat, la durée de la période d’essai, le temps de travail, la rémunération brute et les avantages (primes…), la durée des congés payés, les avantages sociaux (mutuelle, indemnité de déménagement, régime de retraite, etc.), la législation applicable et le tribunal compétent en cas de différent, la signature des parties.

A défaut de contrat de travail, vous pouvez demander de rédiger une lettre d’accord (ou letter of agreement) afin d’officialiser l’accord entre les deux parties dans le cadre, par exemple, d’un mandat professionnel. Semblable à un contrat de travail, bien que plus synthétique, la lettre d’accord précise les conditions générales d’emploi.

Les conditions d'obtention d'un contrat de travail au Canada en tant qu’étranger

Pour pouvoir travailler au Canada, votre employeur devra d’abord déposer une demande auprès du Canadian Experience Class (CEC) et prouver aux autorités canadiennes que l’embauche d’un non-résident ne nuira pas aux possibilités d’emploi des Canadiens.

Il devra démontrer aux autorités qu’il a tenté d’engager des Canadiens pour occuper le poste mais qu’aucun ne remplissait les exigences du poste ou n’a répondu à l’offre.

Suite à cela vous pourrez demander une autorisation d’emploi (AE). A noter : le simple fait de demander une AE coûte 150 dollars canadiens, même si celle-ci ne vous est pas accordée.

Quelle est la protection des salariés au Canada?

Au Canada c’est la Commission des normes du travail qui veille à la bonne application de la loi pour les travailleurs non syndiqués. Si vous avez un différent avec votre entreprise et que vous n’êtes pas syndiqué, nous vous conseillons de vous tourner vers le CNESST.

Si vous êtes syndiqués, tournez vous vers le syndicat de votre entreprise ou de votre secteur d’activité. Enfin si vous souhaitez en savoir plus sur le licenciement et les délais de préavis nous vous invitons à consulter l’article sur la réglementation du travail au Canada.

Pour conclure, même si la loi fixe les normes minimales du travail telles qu’elles apparaissent dans votre contrat de travail, vous devrez négocier le reste avec votre employeur.

Sources :

• Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

• France Diplomatie: préparer son expatriation au Canada

• Immigrer: les normes de travail au Canada

• Cliquez Justice Canada: contrat et relation d’emploi

• Gouvernement du Canada: se préparer à travailler au Canada